Ordonnance sur la poste

Quickmail Planzer AG est un fournisseur de prestation de service postal dûment enregistré auprès de l'autorité de régulation du marché postal, la Commission fédérale de la poste (PostCom). En vue de l'exercice de son activité, la société Quickmail AG est, entre autres, tenue de respecter les conditions de travail en vigueur dans cette branche. La PostCom vérifie régulièrement, en tant qu'autorité de régulation, que Quickmail Planzer AG observe les obligations suivant la loi fédérale sur la poste et l'ordonnance sur la poste. Selon l'ordonnance sur la poste (OPO) du 29 août 2012, la société Quickmail Planzer AG est tenue de publier les informations suivantes:

Publication des listes de prix et des conditions générales (art. 11)

Les prix listés sont publiés sur le site Internet de Quickmail sous la rubrique Envoyer, les conditions générales de vente sous CGV.

Informations sur l'organe de conciliation (art. 12)

La PostCom nomme un organe de conciliation jusqu'au 1er janvier 2014 conformément à l'ordonnance sur la poste. L'organe de conciliation traite des litiges relevant du droit civil entre les clients d'une part et les fournisseurs tels que Quickmail d'autre part.

Une demande de conciliation est admissible lorsque sont réunies les conditions suivantes:

• les parties ont préalablement tenté de s'entendre

• la procédure a été présentée dans les conditions définies, conformément au règlement adéquat

• la demande de conciliation n'est pas manifestement motivée par l'abus

• aucun tribunal ou organe arbitral ne se consacre à la présente affaire

Adresse de contact de l'organe de conciliation:

Ombud - PostCom
Case Postale 243
3074 Muri BE
Téléphone: 031 951 02 07
Fax: 031 951 02 03
E-mail: info@ombud-postcom.ch
Web: www.ombud-postcom.ch

Utilisation des données d'adresses (art. 13)

Quickmail Planzer AG s'assure que les données de ses clients sont suffisamment protégées contre l'accès frauduleux par un tiers et contre la destruction. La société veille également à ce que les sous-traitants auxquels elle fait appel le cas échéant s'en assurent. Quickmail Planzer AG exploite les données d'adresses exclusivement en vue de la bonne exécution des services postaux. Quickmail Planzer AG s'engage à respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données. La société renonce en particulier à l'utilisation de données de clients par des tiers ou pour son propre usage, elle respecte le souhait du destinataire de ne pas recevoir du publipostage adressé nominativement ou non, et n'établit aucune base de données propre susceptible de contrevenir à la loi sur la protection des données. Quickmail Planzer AG respecte le code de déontologie de l'Association suisse de marketing direct (ASMD).

Identification des envois postaux (art. 14)

Les envois distribués par Quickmail ou ses sous-traitants portent la mention "Quickmail" à proximité de l'adresse sur le colis même. Toute réclamation éventuelle concernant la distribution peut être adressée à info@quickmail-ag.ch ou à notre assistance téléphonique gratuite pour les clients destinataires au numéro 0800-356 356.

Informations sur la qualité des prestations (art. 15)

Quickmail Planzer AG détermine chaque semaine l'heure de distribution de l'ensemble des envois à partir des remontées d'information de ses agents de distribution. Au deuxième semestre 2023, la distribution des envois s'est déroulée les jours suivants: